Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 10/07/2025
Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n° 04461 sous le titre « Possibilité pour les collectivités territoriales de moduler distinctement les taux des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique.
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