Possibilité pour les collectivités territoriales de moduler distinctement les taux des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 10/07/2025

Rappel de la question n°04461, publiée le 01/05/2025

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n° 04461 sous le titre « Possibilité pour les collectivités territoriales de moduler distinctement les taux des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 10/07/2025 - page 3902

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.