Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - Les Républicains) publiée le 17/07/2025
Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la mise en oeuvre effective de la filière responsabilité élargie des producteurs de déchets du bâtiment (REP PMCB).
En effet, les collectivités territoriales demandaient depuis très longtemps une loi pour remédier à la grave insuffisance des ponts de collecte dédiés aux déchets issus des matériaux du bâtiment afin de lutter notamment contre la multiplication des dépôts sauvages et la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC, est venue instaurer de nouvelles pratiques.
Or, cinq ans après l'instauration de cette loi, sa mise en oeuvre n'est pas effective.
En effet, selon les chiffres annoncés pour l'année 2024, les éco-organismes agrées de cette filière ne collecteraient que près de 6 % des déchets du bâtiment alors que l'objectif de 53 % leur avait été assigné. Par ailleurs, les réseaux de points de collecte, prévus tous les 10 à 20 kilomètres ne sont pas opérationnels, ce qui limite fortement l'accessibilité de ce service. En outre, la filière qui devait favoriser l'émergence d'un réseau privé de déchetterie repose toujours majoritairement sur les déchèteries publiques alors même que la majorité des déchets concernés proviennent d'entreprises et ne relèvent pas strictement de la compétence des collectivités locales.
Face à ces constats, un sursaut est nécessaire pour limiter véritablement le phénomène des dépôts sauvages.
Elle souhaiterait ainsi connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer la performance de cette filière, garantir son déploiement et assurer un financement juste et pérenne de cette filière essentielle.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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