Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 17/07/2025
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences économiques, sociales et territoriales qu'entraînerait une remise en cause des avantages fiscaux accordés pour les travaux d'entretien de jardin à domicile dans le cadre des services à la personne.
En effet, ces avantages fiscaux en vigueur depuis 2006 sous forme de crédit ou de réduction d'impôt, poursuivent des objectifs essentiels : soutien à l'emploi local et déclaré, maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, lutte contre le travail dissimulé, et préservation de la qualité de vie dans les territoires, notamment ruraux.
Les entreprises artisanales du paysage, majoritairement composées de structures de moins de 20 salariés, emploient aujourd'hui près de 97 500 salariés. Représentées par la Chambre nationale de l'artisanat des travaux publics et du paysage (CNATP), ces entreprises jouent un rôle structurant dans l'économie de proximité, en particulier dans des départements ruraux comme la Charente.
Dans un contexte marqué par une hausse continue des charges (carburant, salaires, matières premières), toute réduction ou suppression de ces dispositifs fiscaux viendrait fragiliser davantage ces petites entreprises. Elle entraînerait un recul du travail déclaré au profit du travail dissimulé, une baisse d'activité, des suppressions d'emplois, ainsi qu'une diminution de l'accès aux services de jardinage pour les publics les plus vulnérables.
Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend maintenir ces avantages fiscaux et ouvrir un dialogue avec les représentants du secteur pour préserver l'emploi, l'activité économique locale et l'accès aux services dans tous les territoires.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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