Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Indépendants) publiée le 17/07/2025
Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap accompagnées par des chiens guides d'aveugles ou des chiens d'assistance. Celles-ci se voient encore trop souvent opposer des refus d'accès à certains lieux ouverts au public, bien qu'une telle interdiction soit punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe, conformément à l'article R. 241-23 du code de l'action sociale et des familles. Ces refus d'accès sont rarement assimilés à une discrimination fondée sur le handicap.
Aussi, elle lui demande s'il pourrait envisager, dans le cadre de la politique favorisant l'autonomie et l'inclusion des personnes handicapées poursuivie par le Gouvernement, une évolution du droit pénal afin de reconnaître explicitement les entraves au libre accès comme des discriminations, permettant la mise en oeuvre de sanctions plus dissuasives.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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