Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 17/07/2025
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés de déclaration de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les distilleries de la filière française des plantes à parfums.
Il rappelle que la filière des plantes à parfum et huiles essentielles traverse malheureusement une crise importante. Celle-ci est due à plusieurs facteurs combinés de surproduction, d'augmentation des coûts de production ainsi qu'une importante pression réglementaire.
Les distilleries utilisent du gaz propane liquéfié (GPL) destiné à alimenter les chaudières pour extraire les huiles essentielles des plantes. Or jusqu'au 31 décembre 2023, les distilleries, entreprises grandes consommatrices d'énergie, pouvaient être exonérées de TICPE.
Depuis lors, les distillateurs font remonter des difficultés multiples de récupération. Ils indiquent que le portail de télédéclaration sur le portail du Gouvernement pour 2024 n'a toujours pas ouvert alors que la campagne pour 2025 a déjà commencé, ce qui induit un problème de trésorerie important. Ils indiquent par ailleurs un reste à charge de 9,10 euros hors taxes par tonne de GPL.
Surtout, ils déplorent une prise en compte inégale selon les départements des formes d'entreprises agricoles, notamment les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ainsi que celles ayant un code NACE (nomenclature des activités économiques dans la communauté européenne) différent de 2053Z. Cela crée une distorsion de concurrence entre producteurs, alors que la distillation est une activité essentielle à ces exploitations agricoles.
Aussi, il lui demande ce qui est prévu pour améliorer la procédure de déclaration et récupération de la TICPE ainsi que l'harmonisation selon les formes juridiques des entreprises concernées.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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