Question de M. JADOT Yannick (Paris - GEST) publiée le 17/07/2025
M. Yannick Jadot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les incohérences relevées dans la modification de l'arrêté du 21 février 2024 relatif aux dérogations à l'interdiction de « destruction » des loups, puisque ce sont des animaux d'une espèce protégée.
Cette nouvelle modification vient préciser certaines dispositions de l'arrêté modificatif du 7 février 2025, en introduisant une liste de mesures de « réduction de vulnérabilité » applicables aux troupeaux bovins, équins, tout en maintenant la disposition antérieure selon laquelle il n'existe pas de « référentiel de protection valide techniquement » pour ces types de troupeaux.
Cette position apparaît contradictoire et injustifiable. D'un côté, le Gouvernement reconnaît, par cette liste, l'existence de mesures concrètes pour limiter la prédation ; de l'autre, il persiste à nier la faisabilité d'un référentiel de protection, alors qu'il pourrait être établi à partir de ces mêmes mesures. Le Conseil national de protection de la nature (CNPN) a d'ailleurs relevé cette incohérence, en rappelant que l'existence de telles mesures justifie pleinement la création d'un référentiel et l'ouverture d'un financement public.
L'association One Voice rappelle également que le rapport Inspection générale de l'Environnement et du Développement durable-Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (IGEDD-CGAAER) de 2023 indiquait clairement que la notion de « non-protégeabilité » des bovins et équins ne repose sur aucun fondement technique, et que le même rapport recommandait expressément son abandon. L'introduction récente de la notion de « vulnérabilité », jusqu'alors absente du droit et des dispositifs d'indemnisation, semble constituer un contournement de cette recommandation.
Ce contournement ouvre de facto la voie à une multiplication des tirs d'abattage de loups, sans encourager le recours à des solutions de protection pourtant disponibles et efficaces lorsqu'elles sont correctement mises en place, comme le reconnaissent de nombreuses études françaises et européennes.
En outre, l'arrêté ne précise toujours pas quelles entités seront chargées de réaliser les « analyses technico-économiques territoriales » prévues par l'arrêté modificatif du 7 février 2025, alors que ces analyses conditionnent l'octroi de dérogations sur les territoires à risque.
En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend établir un référentiel de protection dédié aux troupeaux bovins et équins, fondé sur les mesures identifiées, afin de permettre leur reconnaissance et leur financement public ; si les analyses technico-économique territoriales seront bien confiées à des organismes indépendants, garantissant leur objectivité.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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