Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 17/07/2025
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur une évolution de la législation concernant la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines ».
Depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), cette compétence est obligatoire pour les métropoles et communautés d'agglomération, mais demeure facultative pour les communautés de communes, qui peuvent néanmoins la prendre volontairement par délibération. Or, dans de nombreuses communes rurales ou périurbaines - souvent membres de communautés de communes - les événements météorologiques extrêmes (pluies intenses, ruissellements) provoquent des dégâts majeurs sur les infrastructures, les voiries, les habitations ou les terrains agricoles. Ces sinistres imposent des travaux lourds, coûteux, et souvent urgents, alors même que les budgets locaux sont contraints. Les avantages d'un transfert obligatoire de compétence seraient multiples. Il contribuerait à un renforcement de la cohérence de l'action publique. En effet, la gestion des eaux pluviales ne s'arrête pas aux frontières communales. Une approche intercommunale est indispensable pour gérer les bassins versants de manière efficace. Rendre la compétence obligatoire favoriserait aussi l'accès aux financements publics. Une compétence clairement identifiée, portée à l'échelle intercommunale, rendrait plus lisibles les besoins pour les co-financeurs (État, Agences de l'eau, Europe), facilitant l'obtention d'aides. Enfin, cette mesure permettrait de réduire les disparités territoriales. Actuellement, les communes d'un même bassin versant peuvent être confrontées à des réponses très inégales selon que leur intercommunalité a ou non pris cette compétence.
Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette proposition et savoir si ce dernier entend faire évoluer en ce sens la législation.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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