Question de Mme BELLAMY Marie-Jeanne (Vienne - Les Républicains-A) publiée le 17/07/2025
Mme Marie-Jeanne Bellamy attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des victimes des progestatifs de synthèse (notamment Androcur, Lutéran et Lutényl), prescrits à de nombreuses femmes pendant des années pour des indications gynécologiques variées.
Les risques sanitaires liés à la consommation de ces médicaments ont amené l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) à prendre des mesures d'information, tant auprès des médecins que des patientes, à partir de 2018.
De nombreuses victimes ont engagé des actions en responsabilités afin d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices, et se trouvent aujourd'hui dans une situation complexe, mêlant reconnaissance médicale tardive, procédures judiciaires longues et séquelles souvent lourdes.
Afin d'uniformiser les procédures, ces victimes souhaitent la création d'un dispositif d'indemnisation amiable à l'instar de ceux existants pour le Benfluorex et le Valproate de Sodium.
Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question et savoir si un tel dispositif pourrait figurer dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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