Question de M. CHEVROLLIER Guillaume (Mayenne - Les Républicains) publiée le 17/07/2025
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante des communes rurales de la Mayenne et d'autres territoires ruraux, liée à la hausse non compensée de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) applicable aux terres agricoles à compter de 2025.
En effet, la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a porté de 20 % à 30 % le taux de l'exonération prévue à l'article 1394 B bis du code général des impôts, sans ajuster en conséquence la compensation versée par l'État aux collectivités concernées. Celle-ci demeure fondée sur un taux de 20 %, ce qui constitue une perte sèche pour les communes rurales, particulièrement celles dont une part importante des ressources repose sur la TFPNB. Dans certains cas, la baisse de recettes fiscales atteint jusqu'à 6 %, alors même que les bases ont été revalorisées.
Cette situation, qualifiée d'« erreur » lors de la séance de questions au Gouvernement au Sénat du 11 juin 2025, risque de fragiliser durablement les budgets de ces petites communes. Si un correctif a été annoncé pour le projet de loi de finances pour 2026, rien n'a été précisé concernant une éventuelle compensation rétroactive au titre de l'année 2025.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour compenser intégralement en 2025 cette perte de recettes, notamment pour les communes les plus dépendantes de la TFPNB, et si un rattrapage budgétaire est prévu.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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