Question de Mme PONCET MONGE Raymonde (Rhône - GEST) publiée le 17/07/2025
Mme Raymonde Poncet Monge attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à propos de l'interdiction d'importation des produits issus des colonies israéliennes.
Le 18 septembre 2024, l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unis (ONU) a voté une résolution exigeant la fin de l'occupation israélienne du Territoire palestinien occupé (TPO) dans un délai de 12 mois (soit au 18 septembre 2025), entérinant l'avis de la Cour Internationale de Justice (CIJ) datant du 19 juillet 2024.
La France a reconnu l'illégalité des colonies israéliennes, comme le démontre le vote positif de la France, en 2016, à la résolution 2334 du Conseil de Sécurité des Nations Unies reconnaissant l'illégalité des colonies israéliennes en territoires occupés ainsi que diverses résolutions de l'Assemblée Générale des Nations-Unies. Or, l'illégalité des politiques de colonisation, d'appropriation de terres et d'exploitation de ressources naturelles poursuivies par une puissance occupante, engendre des conséquences juridiques pour les États tiers. La France est dans l'obligation de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la situation créée par la présence continue d'Israël dans le Territoire palestinien occupé.
L'avis de la CIJ du 19 juillet 2024 oblige les États à ne pas « prêter aide ou assistance à des activités d'implantation illégales » et à s'abstenir de maintenir des « relations économiques ou commerciales avec Israël qui seraient de nature à renforcer la présence illicite de ce dernier dans ce territoire ». Ainsi, le boycott des produits issus des colonies constitue une obligation juridique pour les États signataires et ne pas renvoyer à un choix individuel de leurs citoyens.
Dans sa résolution du 18 septembre 2024, l'Assemblée générale de l'ONU demande à tous les États de s'acquitter des obligations que leur impose le droit international, soit celles énoncées dans l'avis consultatif, notamment de ne reconnaître aucune modification du caractère physique ou de la composition démographique. Il est notamment question de ne pas entretenir « en ce qui concerne le Territoire palestinien occupé ou des parties de celui-ci, de relations économiques ou commerciales avec Israël qui seraient de nature à renforcer la présence illicite de ce dernier dans ce territoire, notamment au regard des colonies et du régime qui leur est associé » et de prendre « des mesures pour empêcher les échanges commerciaux ou les investissements qui aident au maintien de la situation illicite créée par Israël dans le Territoire palestinien occupé, notamment s'agissant des colonies de peuplement et du régime qui leur est associé ».
Aussi, l'Assemblée générale demande à tous les États, à cet égard, conformément aux obligations que leur impose le droit international de « prendre des mesures pour mettre fin à l'importation de tout produit provenant des colonies de peuplement israéliennes ».
L'Irlande a récemment annoncé présenter prochainement un projet de loi visant à mettre fin à l'importation de tout produit provenant des colonies de peuplement israéliennes. La France devrait suivre le même chemin.
La dépossession du peuple palestinien va de pair avec la prospérité des colonies. Ainsi, elle souhaite lui demander s'il compte s'assurer, afin de respecter la résolution de l'ONU votée par la France, que des produits fabriqués dans les colonies, illégales au regard du droit internationale, ne se retrouvent pas à la vente dans les magasins et les supermarchés de France.
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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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