Question de M. VALLET Mickaël (Charente-Maritime - SER) publiée le 17/07/2025
M. Mickaël Vallet interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur les conséquences administratives de la mise en oeuvre des nouvelles dispositions d'inscription à France Travail pour les jeunes étrangers en situation régulière accompagnés par les missions locales.
La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi est effective et mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2025. Il souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la situation de nombreux jeunes, qui, depuis le 1er janvier, ne peuvent plus accéder aux dispositifs de droit commun les concernant spécifiquement : le parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) et le contrat engagement jeune (CEJ).
Désormais, pour bénéficier de ces dispositifs, les jeunes doivent obligatoirement être inscrits à France Travail.
Des acteurs de terrain constatent qu'une partie non négligeable des jeunes accompagnés ne sont plus éligibles à l'inscription à France Travail pour des raisons purement administratives. Ils doivent fournir selon leur lieu de naissance : une pièce d'identité en cours de validité ; un titre de séjour ou un récépissé de demande de titre précisant spécifiquement « autorisation de travail sur le territoire français » ; un document attestant de leur couverture sociale.
Les jeunes concernés par cette incapacité à s'inscrire sont soit des jeunes en errance (une partie correspondant à la cible dit des « invisibles ») qui n'ont plus leurs papiers soit des jeunes nés hors Union européenne n'ayant pas d'autorisation de travail.
Très concrètement, cela représente pour les seules missions locales de Rochefort et de La Rochelle : 396 jeunes (extraction statistique sur le volume de jeunes accompagnés au cours des 12 derniers mois). Exclus de ces dispositifs, ces jeunes les plus fragiles, les plus isolés, se retrouvent ainsi encore plus fragilisés.
Pourtant, ces dispositifs permettent à ces jeunes de recréer du lien concret avec les services publics, de retrouver confiance dans les institutions, de bénéficier d'un accompagnement individualisé et même d'une allocation mensuelle justifiée par des actions et actes d'insertion. Le risque est grand de développer encore la défiance avec les institutions et celles et ceux qui les représentent.
Il lui demande donc pourquoi, alors que les services du ministère sont sensibilisés à ce sujet depuis l'année dernière, aucune disposition n'a été prise et s'il est envisagé d'autoriser une inscription provisoire par l'intermédiaire d'un professionnel du service public pour l'emploi (SPE), afin de leur permettre d'accéder aux dispositifs du PACEAA ou du CEJ avec comme premier acte d'insertion de se mettre à jour administrativement.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi.
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