Question de M. HINGRAY Jean (Vosges - UC) publiée le 17/07/2025
M. Jean Hingray attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de l'abrogation de la note de service du 24 juillet 2024 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2025-137 du 14 février 2025 concernant la prise en charge par l'État des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) durant la pause méridienne.
Dans le souci de garantir la continuité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap et de faciliter leur accès à la restauration scolaire, la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne avait confié à l'État la responsabilité de l'accompagnement humain pendant ce temps, dans les écoles et établissements publics et privés sous contrat. La note de service précitée venait encadrer cette mise en oeuvre, en précisant notamment que cette mission serait assurée sur la base du volontariat, intégrée à l'emploi du temps hebdomadaire des AESH, et rémunérée par un seul employeur : l'éducation nationale. Elle distinguait par ailleurs clairement cette mission d'accompagnement de celle de la surveillance, qui reste de la compétence des communes.
Cette mesure représentait une avancée concrète en faveur de l'école inclusive. Or, sa suppression, intervenue après seulement quatre mois d'application, a engendré une situation de grande incertitude pour les familles concernées et pour les personnels. L'absence de nouvelle directive venant remplacer la note annulée soulève de sérieuses interrogations sur la volonté réelle de garantir un accompagnement adapté aux besoins des élèves en situation de handicap sur l'ensemble du temps scolaire, y compris durant la pause méridienne.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir indiquer les raisons ayant conduit à l'abrogation de cette note de service et de préciser quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place, d'ici à la rentrée 2025, pour assurer la continuité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant la pause méridienne.
- page 4084
En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Page mise à jour le