Question de Mme JACQUEMET Annick (Doubs - UC) publiée le 17/07/2025
Mme Annick Jacquemet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'usage des graisses animales de catégorie 3 (C3) dans le cadre du mécanisme dit "incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants" (IRICC).
Le nouveau dispositif IRICC qui a vocation à remplacer la "taxe incitative relative à l'utilisation de l'énergie renouvelable dans les transports" (TIRUERT) est basé sur des objectifs de réduction d'intensité carbone. Au-delà de sa complexité de mise en oeuvre et de suivi, ce nouveau dispositif IRICC va accentuer la pression sur l'utilisation des graisses animales C3 pour plusieurs raisons structurelles et réglementaires.
En effet, les critères de durabilité et de réduction des gaz à effet de serre exigent que les biocarburants affichent une réduction significative de leur empreinte carbone par rapport aux carburants fossiles. Or, s'agissant des biocarburants produits à partir de biomasse, et notamment de graisses animales C3, l'impact environnemental de ces graisses est considéré comme nul, contrairement à ce qui est pratiqué dans d'autres filières. Cette incohérence méthodologique impact directement l'objectif même de ce dispositif et induit une concurrence déloyale entre usages. Il menace aussi la sécurité d'approvisionnement du secteur de l'alimentation animale, qui dépend de ces graisses pour nourrir plus de 27 millions d'animaux de compagnie en France au risque de déséquilibrer toute une filière, qui représente des milliers d'emplois et 20% de l'excédent commercial de l'agroalimentaire Français.
Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la méthodologie d'allocation retenue dans le calcul de l'empreinte carbone des biocarburants issue de la biomasse en particulier à base de graisses C3. Elle lui demande s'il est prévu de mettre fin à l'exclusion automatique des impacts en amont de ces matières premières dans l'analyse de cycle de vie. Enfin, elle l'interroge sur l'opportunité de reconnaître explicitement l'alimentation animale comme un usage prioritaire dans les textes d'application de l'IRICC, afin de préserver une ressource stratégique et de garantir une cohérence avec le cadre européen du « Food and Feed First ».
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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