Question de Mme GARNIER Laurence (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 17/07/2025
Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les effets du cadre juridique des absences des adultes handicapés en foyer de vie.
En, effet les conseils départementaux fixent le nombre de jours d'absence autorisés dans le cadre des règlements départementaux d'aide sociale (RDAS). Toutefois, il existe des différences annuelles importantes d'autorisations d'absence du foyer de vie selon les départements (de 30 à 50 jours). Ces dispositions sont contraignantes pour les résidents dont la liberté de se déplacer est alors entravée, d'autant plus que certains RDAS prévoient des sanctions en cas de dépassement du seuil d'autorisation d'absence. Cette situation est préjudiciable aux personnes handicapées souhaitant maintenir des liens forts avec leur famille ou simplement pour avoir une vie sociale indispensable à l'équilibre personnel. De telles différences selon le département de rattachement du foyer de vie méritent d'être revues et adaptées aux besoins essentiels des personnes.
Elle lui demande si le Gouvernement entend modifier le cadre réglementaire de prise en compte de l'absence des personnes handicapées du foyer de vie.
- page 4111
Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap.
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