Question de M. MARGUERITTE David (Manche - Les Républicains) publiée le 17/07/2025
M. David Margueritte appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des correspondants locaux de presse (CLP), acteurs essentiels de l'information de proximité.
Estimés à environ 25 000 en France, les CLP assurent une part importante de la couverture rédactionnelle de la presse régionale, contribuant parfois à plus des trois quarts des contenus publiés.
Par leur présence sur l'ensemble du territoire, y compris dans les zones rurales, ils participent activement à la vitalité démocratique locale.
Cependant, leur statut légal, tel que défini par l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 et modifié par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, apparaît aujourd'hui en décalage avec la réalité de leur activité.
Ce cadre juridique prévoit que les CLP « contribuent, selon le déroulement de l'actualité, à la collecte de toute information de proximité relative à une zone déterminée ou à une activité sociale particulière pour le compte d'une entreprise éditrice », avec une « vérification ou mise en forme préalable par un journaliste professionnel ».
Or, dans les faits, nombre de CLP réalisent des reportages complets, des portraits, voire des articles de fond, qui sont souvent publiés sans modification, après une simple lecture. Ils ne se limitent donc pas à une simple collecte d'informations, mais exercent des missions pleinement journalistiques.
Par ailleurs, bien que nombre d'entre eux consacrent plus de 20 heures par semaine à cette activité et produisent en moyenne 24 articles par mois, ils ne bénéficient pas du statut de collaborateur régulier et ne relèvent d'aucune convention collective. Le régime actuel prévoit une exonération de cotisations sociales pour les revenus inférieurs à 10 000 euros annuels - un seuil que peu atteignent. En conséquence, ils ne disposent souvent d'aucune couverture sociale, ni en matière de santé, ni de retraite, ni de droits à l'assurance chômage.
S'ajoute à cela une insécurité juridique persistante concernant leurs droits d'auteur, notamment sur les photographies qu'ils prennent dans le cadre de leur activité, qui sont fréquemment utilisées sans reconnaissance ni rémunération adéquate.
Dans sa réponse à la question écrite n° 14552, publiée au Journal officiel du Sénat le 14 octobre 2010, le ministre de la culture et de la communication avait d'ailleurs estimé qu'« aujourd'hui, la situation tend à évoluer et l'on constate de plus en plus que des jeunes issus d'écoles de journalisme, avant d'arriver à conclure leur premier contrat de travail, naviguent entre un travail de correspondant local de presse et des piges. Cela ne peut que modifier les attentes de ces professionnels, notamment en termes de rémunération et de couverture sociale. »
Dans ce contexte, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre en cohérence le statut juridique des correspondants locaux de presse avec la réalité de leur contribution journalistique, garantir une protection sociale, et assurer la reconnaissance de leurs droits d'auteur, notamment en matière photographique.
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En attente de réponse du Ministère de la culture.
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