Question de Mme BILLON Annick (Vendée - UC) publiée le 17/07/2025
Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur les difficultés croissantes rencontrées par les professionnels de la coiffure. Deuxième secteur de l'artisanat en France, la coiffure traverse actuellement une période de forte tension. Jusqu'en 2023, l'installation en tant que coiffeur indépendant était conditionnée à l'obtention d'un brevet professionnel, conformément aux dispositions du code de l'artisanat en vigueur depuis 1946. Cette exigence a été récemment assouplie par une directive européenne. Il est désormais possible d'ouvrir un salon de coiffure avec un simple CAP ou trois années d'expérience acquises au sein de l'Union européenne. Cette évolution réglementaire suscite de vives inquiétudes au sein de la profession. Elle intensifie la concurrence dans un secteur déjà fragilisé et favorise le développement d'activités illégales : salons non déclarés, non-respect de la réglementation en matière d'horaires ou de conditions de travail, pratiques tarifaires anormalement basses. Par exemple, certains salons pratiquent des prix divisés par trois voire quatre. Ces dérives entretiennent une situation de concurrence déloyale, au détriment des établissements respectueux de la législation. Face à cette situation préoccupante, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les contrôles et lutter contre les pratiques illégales dans le secteur.
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Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire
En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire.
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