Question de M. KANNER Patrick (Nord - SER) publiée le 17/07/2025
M. Patrick Kanner attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la vive inquiétude exprimée par les professionnels du secteur officinal à la suite de la décision annoncée par la direction de la sécurité sociale (DSS) de mettre fin au plafond de 40 % sur les remises commerciales appliquées aux médicaments génériques. Lors d'une réunion interministérielle tenue le 20 juin 2025, il a été présenté aux représentants de la profession un projet de baisse drastique de ces plafonds, avec l'objectif de les abaisser dans une fourchette comprise entre 20 % et 25 %, et de fixer un plafond des remises sur les biosimilaires substituables légèrement supérieur à 15 %.
Cette orientation, qui n'a fait l'objet d'aucune concertation préalable, menace gravement la viabilité économique de nombreuses pharmacies, en particulier dans les zones rurales ou les territoires déjà affectés par la désertification médicale. La baisse prévue des marges représenterait une perte estimée à 600 millions d'euros pour l'ensemble du réseau officinal, dans un contexte où les charges des officines ne cessent d'augmenter, qu'il s'agisse de l'énergie, des salaires, des loyers ou des fournitures. Elle entraînerait inévitablement une réduction des effectifs, une limitation des horaires d'ouverture, et à terme, la fermeture de nombreuses structures.
Au-delà de l'impact social et économique direct, cette mesure fragiliserait le recours aux médicaments génériques, pourtant source d'économies majeures pour l'assurance maladie. La dynamique de substitution, fondée sur l'engagement des pharmaciens de proximité, pourrait être brisée, au bénéfice d'un retour vers les médicaments princeps plus coûteux. La pérennité même du maillage officinal, qui joue un rôle crucial dans la cohésion territoriale et l'accès aux soins, est aujourd'hui menacée.
Il lui demande donc si le Gouvernement entend suspendre sans délai la mise en oeuvre de cette réforme, ouvrir une véritable négociation structurelle avec les représentants du secteur officinal sur les conditions de régulation économique, et garantir la publication des textes attendus sur la substitution des génériques, biosimilaires et dispositifs médicaux. Il lui demande également quelles mesures seront prises pour préserver le rôle central des pharmacies dans le système de santé, en particulier dans les territoires sous-dotés.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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