Question de Mme BERTHET Martine (Savoie - Les Républicains) publiée le 17/07/2025
Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur les conséquences de l'article 133 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 concernant le financement des missions régaliennes dans les aéroports de classe 3.
L'article 133 de la loi de finances n°2025-127 du 14 février 2025 introduit, à compter du 1er janvier 2027, une nouvelle disposition applicable aux aéroports de classe 3 (accueillant entre 5 001 et 5 millions de passagers par an). Désormais, à l'issue d'un contrat de délégation de service public (DSP), le déficit lié aux missions régaliennes ne sera plus intégralement pris en charge par l'État via le fonds de péréquation, mais devra être assumé par le nouvel exploitant.
Le dispositif de financement des missions régaliennes, fragilisé par la crise sanitaire liée au Covid-19, présente aujourd'hui un déficit structurel. Cette situation conduit certains aéroports à mobiliser leur trésorerie pour compenser les déséquilibres entre dépenses et recettes régaliennes. À cela s'ajoutent l'impact de l'inflation, le remboursement des avances accordées par l'État durant la crise, ainsi que la réforme introduite par l'article 133 de la loi de finances pour 2025, qui met fin à l'apurement du solde négatif en cas de renouvellement de DSP. Ces évolutions compromettent la soutenabilité économique des aéroports de proximité.
Cette modification législative entraîne, de fait, un transfert de charges non compensé de l'État vers les collectivités gestionnaires, qui subissent la dégradation de l'équilibre économique de leurs DSP, induisant à terme plus de participation de leur part à l'investissement voire au fonctionnement des plateformes.
L'exemple de l'aéroport de Chambéry Savoie Mont Blanc est éclairant. Dans le cadre du renouvellement de la DSP prévu en 2029, l'exploitant estime la dette liée aux missions régaliennes à 2,8 millions d'euros fin 2024. À cela s'ajoute une dette prévisionnelle d'environ 7,5 millions d'euros sur la période 2025-2029 (soit 1,5 million d'euros par an à conditions constantes), portant le montant total à reprendre par le futur délégataire à près de 10 millions d'euros.
Dans ces conditions, le département pourrait se retrouver en difficulté lors des négociations du prochain contrat de DSP, avec le risque de ne pas trouver de candidat à la reprise de l'exploitation. Si le Gouvernement a indiqué que le futur exploitant pourrait compenser ce déficit via les recettes issues du tarif de sûreté-sécurité (T2S), cette solution ne tient pas pleinement compte de la diversité économique des aéroports de classe 3 dont certains enregistrent une fréquentation proche du seuil d'un million de passagers. Elle limite par ailleurs la capacité des collectivités à définir librement les modalités et l'équilibre de leur DSP.
Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de sécuriser le financement des missions régaliennes dans les aéroports de proximité, tout en protégeant les collectivités gestionnaires d'une aggravation de leur charge financière.
- page 4080
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports.
Page mise à jour le