Question de M. HINGRAY Jean (Vosges - UC) publiée le 17/07/2025
M. Jean Hingray attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur l'absence persistante de reconnaissance nationale accordée aux militaires français ayant servi pendant la Guerre froide au sein des MMFL (Mission militaire française de liaison), et en particulier aux personnels navigants ayant effectué des missions renseignement aériennes en Allemagne de l'Est.
Conformément à l'article D. 331-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) est réservé aux personnes ayant servi pendant au moins 90 jours dans des opérations expressément définies à l'article R. 311-1 et R. 311-20, correspondant aux grands conflits du XXe siècle et aux opérations extérieures reconnues par arrêté. À ce jour, les missions effectuées par les MMFL entre 1947 et 1991 - et en particulier les vols réalisés en Allemagne de l'Est dans le cadre de la surveillance militaire et des équilibres stratégiques liés à la dissuasion - ne figurent dans aucune de ces listes. Le Gouvernement rappelle régulièrement que ces troupes ont été déployées « en dehors de tout conflit armé », en dépit du contexte très tendu de la Guerre froide.
Toutefois, cette appréciation strictement juridique paraît aujourd'hui en décalage avec la réalité historique et opérationnelle vécue par de nombreux militaires, notamment les personnels navigants, qui ont contribué à la stabilité de l'Europe en exerçant des missions de renseignement, de surveillance, de dissuasion et d'assistance dans des conditions parfois périlleuses. Ces missions, bien qu'« hors guerre », ont participé directement à la politique de défense nationale.
Ces militaires se trouvent exclus de la carte du combattant, du TRN, et se voient refuser la reconnaissance des bonifications liées aux services aériens ou de campagne au titre de ces années. Ils sont également désavantagés pour l'obtention de la médaille militaire, faute de parcours qualifié de « combatif » selon les critères actuels, quand bien même leurs états de service sont exemplaires. Quant à la médaille de la défense nationale avec agrafe « FFA », elle reste une distinction interne aux armées, sans la portée symbolique d'une reconnaissance nationale équivalente à celle d'un TRN ou d'une médaille commémorative.
Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'étudier la possibilité de reconnaître les services rendus dans le cadre des missions aériennes effectuées par les personnels navigants MMFL pendant la Guerre froide, notamment en Allemagne de l'Est, et, d'autre part, d'adapter ou compléter les dispositifs existants afin que ces engagements, bien que menés en dehors d'un conflit officiellement reconnu, puissent bénéficier d'une pleine reconnaissance nationale, à la hauteur de leur valeur stratégique et historique.
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Transmise au Ministère des armées et des anciens combattants
Réponse du Ministère des armées et des anciens combattants publiée le 13/11/2025
Le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) a été créé par la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 pour les militaires ayant pris part pendant 90 jours aux opérations d'Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n'ouvraient pas droit à la carte du combattant. La loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 a étendu son bénéfice aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française ayant participé à la Première Guerre mondiale, aux théâtres d'opérations extérieures de l'entre-deux-guerres, à la Seconde Guerre mondiale, à la guerre d'Indochine et aux opérations extérieures (OPEX). Ses conditions d'attribution sont codifiées par les articles L. 331-1 et suivant et D. 331-1 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Pour les opérations extérieures, le troisième alinéa de l'article L. 311-2 du CPMIVG précise qu'un arrêté conjoint des ministres concernés fixe la liste des territoires et des périodes à prendre en considération pour prétendre à la carte du combattant ou au TRN. Il s'agit de l'arrêté du 12 janvier 1994, modifié en dernier lieu le 12 décembre 2018. Active en zone d'occupation soviétique en Allemagne de 1947 à 1990, la mission militaire française de liaison (MMFL), outre sa mission d'assurer la communication entre les états-majors français et soviétique, a principalement assuré, dans les faits, une mission de reconnaissance et de renseignement sur les activités et les matériels du groupement des forces armées soviétiques en Allemagne et de l'armée de la République démocratique allemande. La MMFL n'a donc jamais été engagée dans un conflit ou dans un combat. Ainsi, au même titre que les troupes d'occupation qui ont servi en Allemagne après le 8 mai 1945, la MMFL ne rentre pas dans la cadre des textes précités. Dès lors, sans méconnaître les mérites des militaires ayant participé à ces missions, ceux-ci ne peuvent prétendre à l'attribution du TRN. En outre, il est à rappeler que la médaille de la défense nationale, qui a pu être attribuée avec agrafe "forces françaises en Allemagne"et"forces françaises stationnées en Allemagne", se situe, dans l'ordre de préséance national des décorations officielles françaises fixé par la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur, au-dessus du TRN ou des médailles commémoratives.
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