Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 31/07/2025
M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la réforme des secrétaires généraux de mairie et la situation des agents intercommunaux.
La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a profondément réformé le statut des secrétaires généraux de mairie afin de revaloriser leur carrière et rémunération. Quatre décrets du 16 juillet 2024 précisent les nouvelles modalités. Dans le détail, le décret n° 2024-826 visant au recrutement, à la formation et la promotion interne (dispositif dérogatoire jusqu'au 31 déc. 2027 et dispositif pérenne à partir de 2028) ; le décret n° 2024-827 concernant l'avantage spécifique d'ancienneté (6 mois tous les 8 ans + 1-3 mois facultatifs) ; le décret n° 2024-830 concernant la formation qualifiante (56 jours) et le décret n° 2024-831 concernant l'examen professionnel pour l'accès au grade de rédacteur territorial.
La direction générale des collectivités locales a confirmé que la réforme s'applique également aux secrétaires généraux en service commun créé par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ; en mise à disposition par un EPCI sans fiscalité propre ou par un centre de gestion. De même, un syndicat intercommunal (eau, scolaire...) peut créer un emploi de secrétaire général de mairie et nommer un agent dans les mêmes conditions qu'une commune de moins de 2 000 habitants.
Il demande si un agent intercommunal peut détenir plusieurs arrêtés de nomination selon ses fonctions par exemple, un arrêté en catégorie B (grade de rédacteur territorial) pour l'emploi de secrétaire général de mairie ainsi qu'un arrêté en catégorie C (ex : adjoint administratif) pour ses autres missions (service départemental d'incendie et de secours, EPCI, syndicats...) et poursuivre ainsi son cheminement professionnel et parvenir à conserver un temps plein.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 20/11/2025
La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a reconnu dans la loi un niveau de compétence et de responsabilité au moins à la catégorie B et mis fin à la possibilité de recruter des agents de catégorie C sur cette fonction à partir du 1er janvier 2028. Elle a dans le même temps entendu favoriser la promotion interne en catégorie B des agents de catégorie C exerçant ou souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie. Elle prévoit notamment un dispositif dit de « plan de requalification » temporaire et dérogatoire de promotion interne des agents de catégorie C exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie jusqu'au 31 décembre 2027. Le plan de requalification ne suppose aucun parcours de préparation. Les conditions statutaires requises pour en bénéficier sont définies à l'article 1er du décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 qui prévoit une condition d'ancienneté d'au moins quatre ans de services publics effectifs dans les fonctions de secrétaire général de mairie. Cette condition d'ancienneté assez réduite tient compte du caractère temporaire du plan de requalification, afin de permettre la promotion d'un maximum de secrétaires généraux de mairie en catégorie B, conformément à l'esprit de la loi. Dans le même but, l'article 2 du décret du 16 juillet 2024 précité ne proratise pas la durée d'exercice des fonctions pour les agents à temps non complet sur des petites quotités de travail pour détenir les quatre années de services effectifs exigées, également par dérogation au droit commun pour les agents à temps non complet : ce choix est de nature à favoriser l'application de ces mesures aux agents ayant de faibles quotités de travail. Les agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie à temps non complet peuvent donc bénéficier d'une promotion en catégorie B, qu'ils exercent cette fonction sur un ou plusieurs emplois, que toutes les fonctions correspondantes soient celle de secrétaire général de mairie ou non. Le dispositif permet donc à des agents de catégorie C exerçant plusieurs fonctions à temps non complet auprès de plusieurs employeurs, dont au moins une de ces fonctions est secrétaire général de mairie, de bénéficier d'une promotion dérogatoire en catégorie B avant le 1er janvier 2028 ou de continuer à exercer en catégorie C sur leur poste après cette date. Par ailleurs, les agents de catégorie C qui, au 1er janvier 2028, n'auront pu bénéficier du plan de requalification, pourront continuer d'exercer les fonctions de secrétaire général de mairie dans leur catégorie et relèveront des voies de promotion interne de droit commun. En effet, si le recrutement de secrétaires généraux de mairie en catégorie C est proscrit à compter du 1er janvier 2028, cette mesure n'affecte pas les agents nommés antérieurement et en fonction à cette date. De plus, en application du droit commun, en cas d'inscription sur une liste d'aptitude en catégorie B suite à cette promotion dérogatoire, le ou les employeurs qui le souhaiteront, pourront créer le ou les emplois correspondants en catégorie B pour nommer leur agent. Le principe de libre administration permet une flexibilité de création et de nomination dans les emplois. Dans ce cadre, une commune peut nommer son secrétaire général de mairie promu, sur un emploi de catégorie B, alors que le syndicat de communes, employeur du même fonctionnaire sur d'autres fonctions, peut ne pas transformer cet autre emploi en catégorie B pour y promouvoir l'agent. L'agent aura alors une double carrière, une pour chacun des cadres d'emplois correspondant à ces deux emplois. Les secrétaires généraux de mairie, exerçant par ailleurs d'autres fonctions à temps non complet auprès d'autres employeurs, disposent donc d'un cadre législatif et réglementaire relatif à leur situation statutaire, leur permettant de bénéficier de la réforme revalorisant les fonctions de secrétaire général de mairie.
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