Question de Mme DANIEL Karine (Loire-Atlantique - SER) publiée le 31/07/2025
Mme Karine Daniel attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences préoccupantes d'une récente note de service relative à l'accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps méridien.
Depuis la publication du décret de mai 2024, les élèves bénéficiaires d'un accompagnement décidé par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pouvaient être accompagnés par un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH) pendant le temps méridien, avec une prise en charge intégrale par l'État via l'éducation nationale. Cette évolution constituait une avancée majeure, assurant la continuité de l'accompagnement sur l'ensemble du temps scolaire, y compris durant la pause déjeuner.
Or, une note récente de l'éducation nationale semble revenir sur cette disposition, en annulant de fait les effets du décret de 2024. Cette révision réintroduit une logique antérieure dans laquelle la charge de cet accompagnement relève des collectivités territoriales, en fonction du rattachement administratif de l'établissement scolaire (commune, département ou région).
Cette remise en cause suscite une vive inquiétude parmi les familles, les équipes éducatives, les AESH et les élus locaux. Elle crée de nouveau des disparités territoriales majeures, fragilise le principe d'égalité d'accès à l'école inclusive, et met sous pression des collectivités qui n'ont pas toujours les moyens financiers d'assurer ce type d'accompagnement.
Dans la pratique, cette évolution risque de priver certains enfants d'un accompagnement reconnu comme nécessaire, selon leur lieu de scolarisation. Elle rend également plus précaires les conditions d'exercice des AESH, dont les missions deviennent fragmentées et incertaines.
Elle lui demande donc quelles sont les motivations ayant conduit à cette révision du cadre juridique et financier concernant l'accompagnement sur le temps méridien et surtout, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il mettre en oeuvre pour garantir à tous les élèves en situation de handicap, sur l'ensemble du territoire, un accompagnement effectif, équitable et pérenne sur l'ensemble du temps scolaire, y compris durant la pause méridienne.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 20/11/2025
La loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 prévoit la prise en charge par l'État de la rémunération des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne. Cette loi constitue une avancée significative en garantissant la continuité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 a abrogé la note de service du 24 juillet 2024, sans toutefois remettre en cause le principe de prise en charge par l'État des AESH sur la pause méridienne. Pour bénéficier d'un accompagnement par un AESH sur le temps méridien, les élèves doivent disposer d'une notification d'accompagnement humain sur le temps scolaire, délivrée par une maison départementale des personnes handicapées (MDPH), et d'une expertise par l'État sur le besoin d'accompagnement sur temps méridien. La loi du 27 mai 2024 ne modifie pas les compétences des MDPH, dont les décisions d'accompagnement humain ne peuvent concerner que le temps scolaire. Des préconisations peuvent être faites par les MDPH sur le besoin d'accompagnement sur le temps méridien, mais il revient à l'éducation nationale d'expertiser ce besoin, en lien avec les familles et les collectivités territoriales. Cette expertise prend utilement appui sur une « fiche navette pour l'évaluation des besoins », disponible sur Éduscol. Les recommandations des MDPH sont un des éléments pris en compte dans cette expertise, afin de garantir aux élèves l'accompagnement dont ils ont besoin. L'accompagnement par un AESH ne se substitue pas à la surveillance et à l'encadrement des élèves durant la pause méridienne, qui relèvent de la compétence exclusive de la commune dans le premier degré, ou du chef d'établissement dans le second degré et l'enseignement privé. La loi du 27 mai 2024 offre également aux AESH une opportunité d'augmenter leur temps de travail et donc leur rémunération, tout en leur garantissant un rythme de travail adapté. Si l'accompagnement sur la pause méridienne ne nécessite pas de modification du contrat de l'AESH, l'intervention sur le temps méridien peut être intégré à ses missions. Si l'accompagnement induit une modification de son contrat, et notamment une augmentation du volume horaire, son accord est nécessaire. Ainsi, ce cadre juridique renouvelé renforce l'égalité d'accès au service public de l'éducation pour les élèves en situation de handicap, améliore la rémunération des AESH et apporte une réponse claire en matière de répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales sur le temps de la pause méridienne.
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