Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 31/07/2025
Mme Nadège Havet appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la réglementation encadrant l'articulation des activités périscolaires
Du 20 au 22 juin 2025, s'est tenue la première session de la Convention citoyenne consacrée aux temps de vie de l'enfant. Ce dispositif démocratique rassemble des citoyennes et citoyens issus de tous horizons qui auront à réfléchir, jusqu'à novembre, à l'organisation du quotidien et de l'année et l'articulation des différentes activités scolaires, périscolaires et extrascolaires.
Sur ce point, elle a encore récemment été interpelée sur le fait que bon nombre d'enfants ne peuvent accéder à des activités culturelles car leurs familles ne sont pas disponibles pour les y accompagner, en fin de journée ou les mercredis.
Afin de répondre à cette problématique, il serait possible pour les communes d'organiser en lien avec les garderies périscolaires, municipales ou associatives des « temps passerelles ».
Par exemple, des enfants pourraient être récupérés pour un temps de goûter après l'école, puis participer ensuite aux propositions musicales d'éveil ou sportives de structures extérieures, qui se dérouleraient dans des locaux à proximité ou dans l'espace de garderie périscolaire, puis retourner à la garderie.
Or, il semble que la réglementation actuelle interdirait à un enfant fréquentant un temps périscolaire ou de vacance, s'il quitte la structure dans laquelle il est présent, pour réaliser une activité proposée à l'extérieur, qu'elle soit associative ou émanant d'une collectivité, de revenir ensuite au sein de la structure qui l'accueille.
Afin de maintenir une continuité du service au public, elle demande au Gouvernement si la réglementation en la matière pourrait évoluée vers une plus grande souplesse.
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Transmise au Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Réponse du Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 13/11/2025
La réglementation des accueils collectifs de mineurs (ACM) à caractère éducatif mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) n'interdit pas à un enfant fréquentant un ACM, s'il quitte la structure dans laquelle il est présent, pour réaliser une activité proposée à l'extérieur, de revenir ensuite au sein de la structure qui l'accueille. Cette réglementation fixe les dispositions relatives à la qualification des personnes encadrant les mineurs dans ces accueils. Elle définit également les taux d'encadrement en fonction de l'âge des mineurs et des caractéristiques des accueils. Ces règles visent à assurer la sécurité physique et morale des mineurs accueillis notamment dans les accueils de loisirs. Si le temps de transport aller et retour entre l'accueil de loisirs et le lieu dans lequel se déroule l'activité concernée est inclus dans la déclaration de l'accueil de loisirs, l'encadrement des enfants doit être assuré dans les conditions définies par le CASF, leur sécurité durant les trajets relevant de la responsabilité de l'organisateur de l'accueil. En revanche, si le temps de transport aller et retour n'est pas inclus dans la déclaration de l'accueil de loisirs, les mineurs doivent être remis à leurs parents et il appartient à ces derniers d'accompagner leurs enfants du lieu d'activité à l'accueil de loisirs, puis, à l'issue de celui-ci, de les ramener à l'accueil périscolaire. L'organisateur de l'accueil de loisirs doit impérativement informer très précisément les parents des modalités prévues pour la prise en charge et le trajet des mineurs entre les différents lieux d'activités et d'accueils.
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