Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 31/07/2025
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement les termes de sa question n° 04884 sous le titre « Absence de réponse de l'État au manque de sécurité des installations électriques des logements », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement publiée le 28/08/2025
La mise en sécurité électrique des logements constitue une priorité du Gouvernement, pour assurer la sécurité des concitoyens et de leurs familles. Les exigences réglementaires se sont régulièrement renforcées, avec l'obligation de la prise de terre dans les pièces d'eau, imposée dès 1969, qui a ensuite été étendue à l'ensemble des pièces du logement, depuis 1991, pour toutes les constructions neuves. L'arrêté du 3 août 2016 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation, concernant les bâtiments neufs, fixe les exigences réglementaires à respecter pour les installations électriques, et établit une présomption de conformité en cas d'utilisation de la norme NF C 15-100 sur les installations électriques à basse tension, dans sa version mise à jour en date de juin 2005, étant précisé que l'utilisation de toute autre norme équivalente reste possible dès lors qu'elle permet d'atteindre le même niveau de sécurité à l'échelle de l'installation électrique et du bâtiment. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2009, tout propriétaire doit fournir à l'acquéreur lors d'une vente un diagnostic relatif à l'état de son installation intérieure d'électricité si cette dernière a plus de 15 ans. Dans la mesure où la réglementation actuelle se limite à exiger une présomption de conformité ou une équivalence aux exigences de la norme NF C 15-100 dans sa version de 2005, il n'est pas pertinent d'exiger un diagnostic électrique pour les installations électriques réalisées après cette date. Le Gouvernement ne souhaite donc pas exiger la production d'un diagnostic de la sécurité des installations électriques réalisées depuis moins de 15 ans. Toujours dans l'objectif d'améliorer la sécurité des occupants des logements, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a étendu l'obligation d'information du locataire, par le bailleur, sur l'état de l'installation intérieure d'électricité du logement loué. Ainsi, depuis 2016, un état de l'installation intérieure d'électricité, fourni par le bailleur, doit être réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi que dans leurs dépendances. Il reprend les éléments techniques du diagnostic à la vente notamment les 6 points de sécurité électrique. Les six points de sécurité électrique correspondent aux points de sécurité minimum d'une installation intérieure d'électricité existante exigés par l'arrêté du 3 août 2016 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation. En outre, en application de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, un propriétaire doit fournir à son locataire un logement décent. Et le décret « décence » du 30 janvier 2002, qui définit les caractéristiques auxquelles un logement décent doit répondre, prévoit au 5 de l'article 2 que « les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude [du logement mis en location] sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ». Dans le cas contraire, d'une part, en cas de sinistre, la responsabilité du propriétaire peut être engagée, et d'autre part le locataire peut saisir le juge afin de contraindre le bailleur à réaliser des travaux permettant de sortir le logement de l'indécence en application des dispositions de l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989. Par ailleurs, le projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPT), qui doit désormais obligatoirement être réalisé en application de la loi climat et résilience de 2021, contribue à la sécurisation des installations électriques des parties communes des immeubles en copropriété, incitant aux travaux nécessaires à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants. Enfin, depuis novembre 2020, en application de la loi ELAN, toutes les colonnes montantes électriques des habitats collectifs ont été intégrées au réseau public de distribution d'électricité géré par Enedis, sauf opposition des copropriétés. Les Gouvernements qui se sont succédés au cours de ces dernières années ont ainsi veillé à poursuivre l'amélioration continue de la sécurité des occupants des logements face au risque électrique.
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