Question de Mme MARGATÉ Marianne (Seine-et-Marne - CRCE-K) publiée le 17/07/2025
Mme Marianne Margaté attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la maltraitance institutionnelle que subissent des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) en général et en Seine-et-Marne en particulier. Il est tout d'abord à noter que notre pays, comme d'autres pays européens notamment, externalise les coûts de formation des médecins (assumés par des pays pauvres et le plus souvent du Sud) pour importer une main-d'oeuvre médicale qualifiée à bas coût. Parallèlement, notre pays a mis en place des mesures comme le numerus clausus qui organisent la pénurie médicale pour mieux casser les carrières, les salaires et la cohésion du service public. Le numerus apertus n'a pas mis fin à cette situation. Dans ce contexte les PADHUE sont le plus souvent cantonnés à des postes précaires, sous-rémunérés - avec des gardes et des nuits régulièrement mal ou non rémunérées - ainsi qu'avec des conditions de logement fréquemment très difficiles. Ils n'ont pas de possibilité de titularisation immédiate à cause de procédures extrêmement opaques et ressenties comme stigmatisantes par les intéressés. S'ajoute à cela l'incertitude d'obtenir une prolongation de leurs titres de séjour. Il est à noter qu'au 1er janvier 2024, selon le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM), sur les 237 300 médecins en activité inscrits à l'ordre, 17 619 sont des PADHUE, soit environ 7,5 % ! S'ajoute à cela, en Seine-et-Marne notamment, que le trésor public réclame le remboursement sur deux années d'indemnités compensatrices que le Grand hôpital de l'Est Francilien (GHEF) avait attribué il y a trois ans face aux difficultés de recrutement de praticiens médicaux. Cela s'élèverait à 2,7 millions d'euros à la charge exclusive des PADHUE du département. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir agir en vue d'un déblocage de moyens pour résoudre cette situation. Elle lui demande également de prendre des mesures pour régulariser systématiquement les PADHUE exerçant depuis une période à définir dans les établissements de santé français et ce particulièrement dans les départements en tension médicale comme la Seine-et-Marne.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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