Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 07/08/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le coût des phénomènes météorologiques aggravés par le changement climatique pour les collectivités locales, les particuliers et les entreprises.
Les épisodes exceptionnels (forte grêle, vents compris entre 120 et 130 kilomètres par heure, foudre...) se multiplient et apparaissent dans des territoires où le climat est, d'ordinaire, tempéré. Cela s'est notamment produit, dans l'Eure, le 25 juin 2025.
Ils provoquent d'importants dégâts (tel que l'effondrement partiel des bâtiments), proches de ceux causés par ce qui est actuellement défini comme une catastrophe naturelle. Or, ils ne sont pas pour autant considérés comme tels et pris en charge au titre du dispositif d'indemnisation dit « Cat-Nat ».
Par conséquent, les collectivités locales, les particuliers et les entreprises sont contraints de recourir à leur police d'assurance ordinaire et à s'acquitter de franchises onéreuses pour couvrir des dommages d'origine climatique dont le montant correspond à des montants parfois très élevés.
Le sénateur souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin que le coût du changement climatique ne soit pas porté par les collectivités locales, les foyers et les entreprises modestes.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 20/11/2025
Les études de la caisse centrale de réassurance (CCR) montrent que les aléas climatiques gagnent en fréquence et en intensité du fait du changement climatique, comme l'illustrent les évènements survenus dans l'Eure le 25 juin 2025. Dans ces conditions, le Gouvernement est attentif à ce que les collectivités locales, les particuliers et les entreprises puissent bénéficier d'une couverture appropriée pour les différents évènements climatiques. En l'état actuel du droit, les tempêtes sont couvertes par la garantie « tempête, grêle, neige » (TGN), qui a été rendue obligatoire dans tous les contrats d'assurance de dommages aux biens. En conséquence, tous les particuliers, entreprises et collectivités territoriales, dont les biens assurés ont été endommagés par les effets de vents violents (tuiles arrachées, façades abîmées par la chute d'un arbre, infiltrations d'eau notamment) sont indemnisés par leur assureur, sans qu'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de la commune concernée ne soit nécessaire. La garantie « tempête, grêle, neige » présente plusieurs avantages pour les assurés. Les franchises associées à la garantie TGN sont en général moins élevées que les franchises légales pour des catastrophes naturelles, fixées à 380 euros pour tous les périls sauf le retrait-gonflement des argiles (1520 euros). Les délais d'indemnisation sont plus rapides car la garantie est mise en oeuvre sans intervention de l'État pour reconnaître l'état de catastrophe naturelle. Par ailleurs, le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, créé par la loi du 13 juillet 1982, est strictement limité aux évènements résultant de l'intensité anormale d'un agent naturel et jugé non assurable par le seul marché privé, en application de l'article L. 125-1 du code des assurances. Ces critères excluent les épisodes de grêle et de foudre ou de vent, à la seule exception des vents cycloniques (lorsque les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales). Dans ce contexte, et afin de conforter l'assurabilité face à ces phénomènes, le Gouvernement concentre son action sur la prévention des risques naturels, l'accompagnement des assurés dans leurs démarches et le soutien aux collectivités locales.
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