Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 04/09/2025
Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence de prise en compte des violences conjugales dans les rapports annuels du Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France.
Le 4° bis de l'article 10 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, modifié en 2020, prévoit expressément que ce rapport doit comprendre un chapitre relatif aux violences conjugales concernant les Français de l'étranger. Or, il apparaît que les rapports publiés en 2021, 2022 et 2023 n'abordent pas cette question. Il a fallu attendre le rapport déposé en 2024 pour qu'y figure, pour la première fois, une présentation détaillée de ces violences, avec la mention de 109 cas traités par le bureau de la protection des mineurs et de la famille en 2023. Toutefois, le document publié en 2025 revient au silence sur ce sujet, en dépit de l'obligation légale et de l'importance manifeste de cette problématique pour nos compatriotes établis hors de France.
Elle souhaiterait donc savoir pour quelles raisons les rapports 2021, 2022 et 2023 n'ont pas respecté cette obligation, pourquoi celui de 2025 est revenu en arrière, et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que cette exigence légale soit pleinement respectée à l'avenir.
- page 4739
Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 23/10/2025
Le rapport du Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France de 2025 fait état de l'activité de la sous-direction de la protection des droits des personnes (pages 29 à 36) et présente en particulier les actions menées par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) en matière de protection des mineurs et de la famille. Le rapport indique que 116 situations de violences conjugales ont fait l'objet d'actions de la part des postes consulaires et du bureau de la protection des mineurs et de la famille (page 27). Le rapport du Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France de 2023 traite des situations de violences conjugales en pages 119 à 121 : il relève une augmentation du nombre de cas, qui atteint 246 en 2022. Le rapport du Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France de 2022 fait état des cas de violences conjugales touchant nos ressortissantes et ressortissants suivis par nos services consulaires en 2019 (50 cas), 2020 (182) et 2021 (235) et présente les actions menées en pages 48 à 51. Le rapport du Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France de 2021 traite de l'action de la France en matière de protection des mineurs et de la famille à l'étranger en pages 137 à 140. Il fait état de 182 cas de violences conjugales enregistrés à l'étranger en 2020. Depuis 2019, la France mène une diplomatie résolument féministe. Ainsi, à l'occasion de la journée internationale des droits des femmes, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a présenté en mars 2025 la « Stratégie internationale de la France pour une diplomatie féministe » pour la période 2025-2030, qui comporte un important volet consulaire. Grâce à une démarche innovante de co-construction avec tous les acteurs concernés (élus des Français de l'étranger, institutionnels, professionnels et représentants de la société civile), le MEAE a élaboré une feuille de route pragmatique afin de sécuriser les victimes, de les orienter et de les accompagner dans leurs démarches pour garantir un soutien adapté à chaque situation. Cette stratégie mobilise l'ensemble de l'appareil diplomatique et consulaire. A l'étranger, cette protection prend en effet une dimension particulière : les contextes locaux, souvent complexes, allient différences juridiques, administratives et culturelles, ce qui accentue la vulnérabilité des victimes. A cela s'ajoutent des situations d'isolement ou de dépendance économique. Les postes diplomatiques et consulaires sont en première ligne pour répondre à ce défi. Des protocoles d'accueil, avec la désignation de référents spécialement formés, permettront notamment de proposer à chaque victime des solutions concrètes et adaptées à sa situation. De même, l'accès à l'information a été renforcé et les partenariats avec différents acteurs développés pour proposer une meilleure prise en charge aux victimes de violences conjugales à l'étranger.
- page 5344
Page mise à jour le