Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 04/09/2025
M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur l'adaptation du dispositif national de contrôle des expositions aux ondes électromagnétiques des équipements communicants (smartphones, tablettes, ordinateurs...).
Depuis vingt ans, la France applique une politique de protection du public reposant notamment sur la mesure du débit d'absorption spécifique (DAS) qui permet de quantifier l'énergie transportée par les ondes électromagnétiques et absorbée par le corps humain. Or la technologie utilisée, développée dans les années 1980, apparaît aujourd'hui insuffisante pour évaluer l'exposition réelle des terminaux de dernière génération, en particulier ceux utilisant la 5G et bientôt la 6G. Elle ne permet ni de prendre en compte les nouveaux mécanismes de gestion de puissance et de modulations rapides, ni de couvrir l'ensemble des configurations d'usage, ce qui limite l'efficacité de la surveillance du marché et le retrait d'équipements potentiellement non conformes.
Face à ces limites, une technologie française innovante dite « réseau vectoriel radiofréquences », permettrait une évaluation plus représentative et performante des expositions du public aux ondes électromagnétiques.
Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette évolution et s'il entend engager des actions pour que le contrôle de la conformité réglementaire des équipements radio soit assuré à la hauteur des enjeux sanitaires qu'il représente.
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Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique publiée le 11/12/2025
Le Gouvernement réaffirme sa confiance dans les moyens actuels de contrôle des expositions aux ondes électromagnétiques, qui reposent notamment sur des méthodes éprouvées, utilisées internationalement et qui restent adaptées pour prendre en compte l'intégration des nouvelles technologies dans les équipements radioélectriques. Ces méthodes permettent, par la mesure du débit d'absorption spécifique (DAS), de garantir la sécurité des utilisateurs. L'Agence nationale des fréquences (ANFR) mène une activité soutenue de surveillance des marchés des équipements radioélectriques. Elle contrôle notamment le respect des valeurs limites du DAS des téléphones portables. Chaque année, elle porte une attention particulière aux téléphones de dernière génération. À ce titre, l'ANFR suit attentivement l'élaboration des normes harmonisées permettant aux équipements mis sur le marché de bénéficier d'une présomption de conformité aux exigences essentielles et contribue régulièrement à leur évolution. La France est notamment à l'origine de deux objections formelles formulées à l'encontre de la norme EN 50566 qui ont permis que les méthodes de mesure de DAS reflètent mieux les usages raisonnablement prévisibles des équipements radioélectriques portés près du corps. Deux faisceaux de normes harmonisées (EN 50360 : 2017/A1 : 2023 et EN 50566 : 2107/A1 : 2023) sont désormais applicables depuis le 1er décembre 2023, et assurent une présomption de conformité aux équipements radioélectriques qui les respectent. Les fabricants disposent ainsi de deux méthodes différentes de mesure de DAS, utilisant des bancs soit classiques, soit vectoriels. Ce double référentiel impose néanmoins de s'assurer de l'équivalence des méthodes afin qu'elles puissent effectivement être utilisées indifféremment dans le cadre de l'évaluation de conformité préalable à la mise sur le marché de l'équipement, pour garantir la sécurité juridique indispensable à la surveillance du marché. En effet, sans équivalence certaine, il ne peut être garanti que les différentes méthodes aboutissent à une conclusion semblable quant à la conformité du produit testé. Ainsi, le comité TC 106X du CENELEC a été mandaté pour répondre à la question de l'équivalence des deux normes et le comité TC106 de l'IEC propose de consacrer une norme IEC 62209-5 à la question centrale de la validation des différentes méthodes de mesure de DAS. La direction générale des entreprises et l'ANFR sont engagées dans l'adaptation des méthodes de contrôle, contribuent à cette amélioration et soutiennent les actions entreprises au sein du CENELEC et de l'IEC.
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