Obligations nouvellement mises à la charge des maires quant au contrôle du respect des dispositions mentionnées au II de l'article R.175-7 du code de la construction et de l'habitation

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 04/09/2025

Rappel de la question n°05261, publiée le 26/06/2025

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement les termes de sa question n° 05261 sous le titre « Obligations nouvellement mises à la charge des maires quant au contrôle du respect des dispositions mentionnées au II de l'article R.175-7 du code de la construction et de l'habitation », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 04/09/2025 - page 4742

Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement

En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement .