Obligations nouvellement mises à la charge des maires quant au contrôle du respect des dispositions mentionnées au II de l'article R.175-7 du code de la construction et de l'habitation

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 04/09/2025

Rappel de la question n°05261, publiée le 26/06/2025

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement les termes de sa question n° 05261 sous le titre « Obligations nouvellement mises à la charge des maires quant au contrôle du respect des dispositions mentionnées au II de l'article R.175-7 du code de la construction et de l'habitation », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 04/09/2025 - page 4742

Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation

En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .