Question de M. GILLÉ Hervé (Gironde - SER) publiée le 25/09/2025
M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur au sujet des retards persistants dans la publication du décret d'application relatif à la bonification de trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires, prévue par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Cette mesure, introduite à l'article 10 de cette loi vise à accorder une bonification de durée d'assurance aux volontaires ayant exercé au moins dix années de service. Elle constitue une avancée majeure pour la reconnaissance de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, qui représentent près de 80 % des effectifs en France. Or, plus de deux ans après la promulgation du texte, le décret nécessaire à sa mise en oeuvre n'a toujours pas été publié, en dépit des engagements pris par le Gouvernement. Ce retard alimente un profond malaise parmi les volontaires qui peinent à comprendre l'inertie administrative entourant une mesure aussi attendue.
Cette absence de traduction concrète renforce le sentiment d'un décalage entre les discours valorisant le volontariat et les actes effectifs de reconnaissance. Elle s'ajoute au gel des revalorisations de la Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) et à celui des indemnités horaires, tout aussi préoccupant.
Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la publication sans délai du décret d'application attendu et pour garantir à la fois la viabilité financière et la stabilité du régime de la NPFR, indispensable à la fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires et à la continuité du maillage territorial des secours.
- page 5171
Transmise au Ministère de l'intérieur
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
Page mise à jour le