Question de Mme VARAILLAS Marie-Claude (Dordogne - CRCE-K) publiée le 25/09/2025
Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de la réduction progressive du plafond des remises commerciales applicables aux médicaments génériques.
Jusqu'à présent la réglementation permettait aux laboratoires d'accorder aux pharmaciens des remises commerciales pouvant aller jusqu'à 40 % du prix fabricant hors taxes pour les médicaments génériques, constituant un facteur essentiel de l'équilibre économique des officines.
Or, par arrêté en date du 4 août 2025, le Gouvernement a décidé un abaissement rapide de ces plafonds, de 30 % dès septembre 2025, puis une baisse progressive jusqu'à 20 % à l'horizon 2027. Cette décision, prise sans concertation approfondie avec les représentants de la profession ni débat parlementaire, s'appuie sur les préconisations du comité d'alerte de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM).
Si l'objectif affiché est de contenir la progression des dépenses de santé, cette mesure risque d'avoir des effets délétères sur le maillage officinal, particulièrement en zones rurales et périurbaines. En effet, selon les estimations de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France, près de 6 000 pharmacies - soit près d'un tiers du réseau - pourraient être menacées de fermeture, avec un impact économique moyen évalué à 40 000 euros par officine et par an, soit à terme des suppressions de postes et des fermetures.
Or, les pharmacies de proximité assurent des missions essentielles (vaccination, dépistage, prévention, accompagnement des maladies chroniques, continuité de la dispensation des traitements). Dans de nombreux territoires, elles constituent le premier service de santé immédiatement accessible, sans rendez-vous, et participent au maintien du lien social. Leur disparition viendrait aggraver la désertification médicale déjà sévère dans ces zones.
Dans ce contexte, elle lui demande d'associer le Parlement aux décisions engageant l'avenir du maillage territorial de santé et souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour préserver le modèle économique des pharmacies de proximité, afin de garantir un accès équitable aux soins pour tous nos concitoyens.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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