Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 25/09/2025
M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel.
Ces professionnels, agréés par les préfectures, assurent une mission d'intérêt général essentielle auprès des personnes vulnérables placées sous protection juridique. Leur engagement est pourtant fragilisé par plusieurs facteurs préoccupants.
D'une part, les conditions matérielles de l'exercice ne sont pas adaptées : la rémunération, déterminée par voie réglementaire, demeure trop faible au regard de la charge de travail et de la complexité croissante des dossiers, en particulier pour les majeurs en grande précarité. D'autre part, les MJPM indépendants assument seuls une lourde responsabilité civile et pénale, sans bénéficier d'un cadre de protection statutaire équivalent à celui d'autres structures associatives tutélaires. Enfin, ils font également face à une surcharge administrative qui les détourne du coeur de leur mission, et à un isolement professionnel qui accentue leur vulnérabilité.
Cette situation met en péril l'attractivité du métier et risque, à terme, de provoquer un déficit de professionnels disponibles dans certains territoires, notamment en zone rurale, alors que les besoins de protection augmentent.
Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour réviser la rémunération des MJPM indépendants afin de la rendre plus juste et proportionnée à leurs missions, simplifier leurs démarches administratives pour leur permettre de consacrer davantage de temps aux majeurs protégés, et renforcer leur reconnaissance statutaire et sociale, notamment en matière de protection professionnelle, afin de soutenir l'attractivité et la pérennité de cette profession indispensable.
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Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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