Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 25/09/2025
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation à propos des effets du transfert de la liquidation des taxes d'urbanisme.
Auparavant assurée par les services de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), la liquidation des taxes d'urbanisme est une compétence désormais confiée depuis le 1er septembre 2022 à la Direction générale des finances publiques (DGFiP), en application de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et de ses textes d'application.
Ce transfert s'est d'ailleurs accompagné d'un changement substantiel dans le fait générateur de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive : la taxation ne peut désormais intervenir qu'à compter de l'achèvement des travaux, matérialisé par le dépôt du formulaire H1 (ou équivalent) et de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Cependant, des retours de terrain font état d'une grande inquiétude quant aux effets de ces transferts, qui semblent avoir généré une baisse considérable des montants perçus de taxe d'aménagement. Ainsi, pour la commune d'Arcangues dans les Pyrénées-Atlantiques, les montants sont passés de 224 087,23 euros en 2022 à seulement 10 132,62 euros pour l'année 2025.
Motivée par l'objectif d'unifier les obligations déclaratives en matière de taxes foncières et d'urbanisme, la réforme entraine en réalité plusieurs conséquences néfastes.
D'abord, elle est responsable d'un décalage conséquent de trésorerie pour les communes, avec des recettes issues des taxes d'aménagement perçues qu'après l'achèvement des travaux, alors qu'elles étaient auparavant mobilisables rapidement après l'autorisation.
Ensuite, elle est la cause d'une dépendance accrue aux obligations déclaratives des pétitionnaires, du fait de prévisions de recettes devenant aléatoires.
De surcroît, elle génère une perte de visibilité budgétaire pour les communes, qui ne peuvent plus anticiper avec précision leurs recettes d'urbanisme.
Enfin, elle provoque un risque de fragilisation de la relation avec les administrés, puisque le décalage entre l'acte générateur et la taxation est susceptible de créer une incompréhension et de brouiller ainsi la lisibilité du dispositif.
Aussi, dans le contexte de forte pression foncière et démographique que nous connaissons, il l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour pallier ces effets aussi néfastes que préoccupants pour les collectivités.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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