Question de Mme LE HOUEROU Annie (Côtes-d'Armor - SER) publiée le 25/09/2025
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mise en réserve prudentielle des crédits alloués aux structures médico-sociales à hauteur de 241 millions d'euros résultant de l'instruction ministérielle du 27 mai 2025. Ce budget, alors voté par le Parlement en faveur du secteur médico-social, représentait une réponse minimale aux besoins des établissements hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), des maisons d'accueil spécialisées, des foyers de vie, des services à domicile... Ces établissements se retrouvent donc directement impactés par cette décision, laissant de fait d'éventuels patients sans solution de prise en charge ou de soins spécialisés. Ce secteur doit pourtant faire face à des défis importants alors que la majorité des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) sont déjà en difficultés financières : pénurie de personnels, explosion des demandes et des besoins, déficit dans leurs budgets, capacité d'investissement réduite voire nulle.
En 2023, 42,3 % des ESSMS ont bénéficié d'aides financières exceptionnelles (agences régionales de santé, départements, communes), et 70 % d'entre eux ont puisé dans leurs réserves pour compenser un déficit. Ainsi, alors que le secteur du grand âge seul réclamait 1,4 milliard d'euros en septembre 2024, le Gouvernement réduit leur budget par cette mise en réserve prudentielle. Il est nécessaire de noter que les dépenses de fonctionnement de ce secteur sont strictement encadrées et ne peuvent faire l'objet de dépassement contrairement aux dépenses de l'assurance maladie. Par ailleurs, cette réserve représente un effort disproportionné sur les acteurs sociaux et médico-sociaux : alors que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) médico-social représente 12,5 % de l'ONDAM général, la contribution du secteur au montant total du gel prudentiel s'élève à 22 %. Si effort il y a, l'effort doit être équitablement réparti et proportionné entre les sous-objectifs de l'ONDAM.
Le rétablissement de ces crédits est une absolue nécessité pour une prise en charge digne des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, tout autant que pour les professionnels du secteur, qui subissent l'austérité budgétaire imposée depuis plusieurs années, les difficultés de recrutement s'accumulant. Ainsi, elle l'interroge sur la pertinence de l'utilisation de la réserve prudentielle et sur sa nécessaire réattribution au secteur médico-social afin de répondre aux préoccupations des agents et des structures en vue de satisfaire les besoins de la population.
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Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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