Question de Mme SOUYRIS Anne (Paris - GEST) publiée le 25/09/2025
Mme Anne Souyris attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les graves atteintes à la liberté de la presse et à la sécurité des journalistes contenues dans le schéma national des violences urbaines (SNVU) publié le 31 juillet 2025.
Ce document prévoyait que « la prise en compte du statut des journalistes telle que consacrée par le schéma national du maintien de l'ordre ne trouve pas à s'appliquer dans un contexte de violences urbaines ».
Une telle disposition revenait à priver les journalistes de la protection légale dont ils bénéficiaient jusqu'ici lors de la couverture des manifestations. Elle les exposait à des risques accrus de contrôles arbitraires, d'interpellations, voire de violences, comme l'ont dénoncé le Syndicat national des journalistes (SNJ) et Reporters sans frontières (RSF). Elle constituait en outre une atteinte grave au droit à l'information des citoyens et contredisait la jurisprudence du Conseil d'État de 2021, qui avait annulé des mesures similaires au motif qu'elles portaient atteinte à la liberté d'informer.
La Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels (CCIJP), organe paritaire chargé de délivrer la carte de presse, a également exprimé sa vive inquiétude. Elle rappelait que le schéma national du maintien de l'ordre souligne que la présence des journalistes lors des manifestations est « primordiale » et garantit leur liberté de circuler dans les dispositifs de sécurité. Pour la CCIJP, aucun contexte, y compris les violences urbaines, ne peut justifier de déroger à ces principes fondamentaux, consacrés par la loi de 1881, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou encore la Déclaration universelle des droits de l'Homme. Elle soulignait en outre que dans un contexte marqué par la prolifération de contenus non vérifiés ou générés par intelligence artificielle, la sécurité des journalistes et la liberté d'exercer leur métier doivent plus que jamais être garanties.
Ainsi, elle prend acte de la suppression de cette cette disposition du SNVU. Elle demande cependant des clarifications sur les garanties offertes aux journalistes, afin de respecter la liberté de la presse, principe constitutionnel fondamental, en travaillant en concertation avec les syndicats représentatifs de journalistes et les associations de défense des libertés publiques.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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