Question de M. LEVI Pierre-Antoine (Tarn-et-Garonne - UC) publiée le 25/09/2025
M. Pierre-Antoine Levi attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les conséquences du régime actuel de non-cumul d'emplois dans la fonction publique.
En l'état, ce dispositif empêche de nombreux agents, en particulier au sein de la fonction publique hospitalière, d'exercer une activité secondaire, même ponctuelle, dans le secteur privé ou associatif. Les directions refusent la plupart des demandes d'autorisation, ce qui prive ces agents d'un complément de revenu souvent nécessaire pour faire face aux dépenses du quotidien. Cette rigidité réglementaire pèse d'autant plus que les services publics, et notamment les établissements de santé, connaissent une tension croissante liée au manque de personnel et aux horaires décalés. Dans le même temps, le pouvoir d'achat des agents diminue, dans un contexte économique difficile, et les possibilités d'évolution salariale y demeurent limitées. Cette situation alimente un sentiment d'injustice et peut décourager des vocations dans des secteurs déjà fragilisés. Par ailleurs, les évolutions de la société vers davantage de flexibilité rendent ce cadre juridique de moins en moins adapté aux réalités actuelles.
Ainsi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour adapter la réglementation en matière de cumul d'activités, afin de permettre davantage de souplesse dans les secteurs en tension, d'éviter les refus systématiques d'autorisation et de garantir une proportionnalité des sanctions, afin de concilier les besoins du service public avec les aspirations légitimes des agents.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État
En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État.
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