Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 25/09/2025

M. Bruno Belin rappelle à M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n° 05546 sous le titre « Élargissement des prérogatives judiciaires des policiers municipaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

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Transmise au Ministère de l'intérieur


En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.

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