Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et perception des droits de mutation

Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 25/09/2025

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation à propos d'une incohérence législative entre les dispositions de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU » et la perception des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

Lorsqu'une commune dépasse le seuil de 3 500 habitants, elle se trouve soumise aux obligations de la loi SRU, ce qui implique la mise en conformité de ses politiques en matière de logements sociaux et d'aménagement. Cependant, dans le même temps, la législation actuelle prévoit que seules les communes de 5 000 habitants et plus perçoivent directement les DMTO.

Cette règle crée une véritable distorsion, puisque des communes comprises entre les seuils de 3 500 et 4 999 habitants se retrouvent par conséquent à assumer les charges et contraintes fixées par la loi SRU, sans bénéficier pour autant du levier financier que constituerait la perception directe des DMTO, lequel pourrait pourtant contribuer de manière significative à la mise en oeuvre de ces obligations.

Aussi, il lui demande les raisons de ce traitement différencié réservé aux communes dont le nombre d'habitants oscille entre 3 500 et 4 999.

Publiée dans le JO Sénat du 25/09/2025 - page 5157

Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement

En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement .