Question de M. LEVI Pierre-Antoine (Tarn-et-Garonne - UC) publiée le 02/10/2025
M. Pierre-Antoine Levi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme sur les difficultés rencontrées par le réseau Gîtes de France dans l'application de l'article 68 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 relatif à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite loi Hoguet.
Cette disposition interdit aux intermédiaires de percevoir des acomptes plus de six mois avant la remise des clés pour les locations saisonnières. Si cette règle était justifiée en 1972 pour protéger les consommateurs d'agents immobiliers peu scrupuleux, elle s'avère aujourd'hui inadaptée au modèle Gîtes de France, acteur reconnu du tourisme rural depuis 1955.
Cette contrainte génère plusieurs difficultés : impossibilité pour les vacanciers de sécuriser leurs réservations anticipées par un acompte immédiat ; complexité administrative pour les centrales de réservation départementales ; insécurité juridique liée aux relances tardives pour le paiement des acomptes ; fragilisation des réservations en l'absence d'engagement financier immédiat du client.
Le réseau Gîtes de France, labellisé et contrôlé, se distingue fondamentalement des hébergements « autodéclarés sans contrôle ». Son modèle d'accueil « chez l'habitant par l'habitant » et ses standards de qualité justifieraient une adaptation réglementaire.
Dans le Tarn-et-Garonne, département rural où le tourisme de proximité représente un enjeu économique majeur, cette contrainte pénalise particulièrement les propriétaires de gîtes ruraux et complique la gestion des réservations pour un secteur essentiel au développement des territoires.
Il lui demande si le Gouvernement envisage une modernisation de l'article 68 du décret du 20 juillet 1972 pour tenir compte des spécificités du réseau Gîtes de France et des évolutions du secteur touristique, notamment par la création d'une dérogation pour les opérateurs labellisés ou une redéfinition du périmètre d'application de cette disposition née à l'ère pré-numérique.
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Transmise au Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat
En attente de réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.
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