Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 02/10/2025
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour les personnes domiciliées hors de France.
Depuis la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, il est prévu à l'article 1414 A du code général des impôts un dégrèvement de taxe d'habitation sur les résidents secondaires (THRS) pour les non-résidents contraints à la suite d'un appel à quitter leur zone de résidence ou d'une opération de retour collectif, par exemple, en cas de crise politique ou sanitaire. Ce dégrèvement doit être sollicité par réclamation conformément à l'article R*196-2 du livre des procédures fiscales. L'arrêté du 18 mars 2025 fixant la liste des zones géographiques concernées par ce dégrèvement ne compte seulement que 4 pays : Haïti, Iran, Liban, et Vanuatu.
Elle lui demande, depuis la mise en oeuvre de ce dispositif fiscal, le nombre de contribuables éligibles qui l'ont sollicité. Elle souhaiterait savoir si les contribuables qui pouvaient en bénéficier ont été informés de leur droit. Enfin, elle l'interroge sur les critères retenus pour placer des pays sur la liste permettant ce dégrèvement.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique.
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