Question de M. DEMILLY Stéphane (Somme - UC) publiée le 02/10/2025
M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la mise en place du dispositif de zéro artificialisation nette (ZAN).
Il s'agit tout d'abord de savoir si les « dents creuses », en tant qu'enclaves non bâties à l'intérieur des espaces urbanisés, sont à exclure de la surface artificialisable pour les communes et en particulier, de la garantie communale d'un hectare. Il semblerait que, selon les départements, l'interprétation de l'exclusion ou non de ces dernières varie.
Il s'agit ensuite de connaître les surfaces foncières à prendre en compte pour le calcul de la surface artificialisable liée à la garantie communale d'un hectare. En l'absence d'un cadre juridique précis sur ce point, la méthode du faisceau d'indices (déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, BD parcellaire, données géographiques...) est utilisée pour déterminer le changement effectif d'usage de la parcelle mais les règles ne sont pas identiques selon les départements.
Enfin, il s'agit d'insister sur la nécessité d'une inscription rapide à l'Assemblée nationale de la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux, dite « PPL Trace », dans la mesure où celle-ci prévoit notamment l'exclusion totale du décompte de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d'envergure nationale et européenne qui est fortement attendu localement.
Il souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement peut apporter une réponse à ces trois grandes interrogations.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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