Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 02/10/2025
Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur les conséquences juridiques et urbanistiques de la dissociation de la vente des logements et des places de stationnement auxquelles ils étaient initialement rattachés.
En pratique, de nombreux programmes immobiliers ont été autorisés et réalisés sur le fondement d'un permis de construire prévoyant un nombre minimal de places de stationnement, imposé par le plan local d'urbanisme (PLU) alors applicable. Or, il est constaté que certains propriétaires ou promoteurs procèdent, après achèvement de l'immeuble, à la vente séparée d'appartements d'une part et de places de stationnement d'autre part, réduisant ainsi la capacité effective de stationnement pour les occupants.
Cette pratique soulève plusieurs difficultés. En effet, elle compromet l'équilibre recherché par les règles locales d'urbanisme en matière de stationnement, qui conditionnent souvent la densification de l'habitat ; elle aggrave les tensions dans les communes, déjà confrontées à des difficultés croissantes pour assurer un stationnement suffisant à leurs administrés ; elle interroge sur la qualification juridique de cette cession séparée, susceptible de constituer une infraction au regard de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, lequel sanctionne notamment les travaux et utilisations du sol réalisés en méconnaissance des prescriptions du permis de construire et des règles du PLU.
Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir si la vente séparée de lots de copropriété (logements et places de stationnement), alors que ces derniers avaient été appréhendés de manière indissociable dans l'autorisation d'urbanisme, peut être considérée comme une infraction au plan local d'urbanisme au sens de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ; si une telle opération est susceptible de donner lieu à l'établissement d'un procès-verbal d'infraction par l'autorité compétente ; et, dans l'hypothèse où le droit positif n'offrirait pas de réponse claire, si le Gouvernement envisage d'adapter le cadre législatif et réglementaire afin de préserver l'effectivité des obligations de stationnement prévues par les documents d'urbanisme et de garantir aux communes la capacité de répondre aux besoins des habitants en la matière.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement .
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