Question de Mme LE HOUEROU Annie (Côtes-d'Armor - SER) publiée le 02/10/2025
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur l'impact de la nouvelle réglementation relative à l'usage de drones pour les petites structures, très petites entreprises (TPE) et travailleurs indépendants.
À compter du 1er janvier 2026, les scénarios européens standards entreront en vigueur, se substituant ainsi aux scénarios nationaux jusqu'ici en application. Cette évolution réglementaire n'est pas sans conséquences sur les conditions d'exercice des télépilotes professionnels et suscite de fait, de vives inquiétudes parmi les acteurs de la filière française du drone.
En premier lieu, l'obligation de recourir à des drones certifiés C5 ou C6 pour les vols en environnement peuplé ou complexe rendra obsolète une grande partie des aéronefs pourtant récents et pleinement fonctionnels. De plus, les télépilotes actuellement en activité devront obtenir un certificat théorique européen ainsi qu'une attestation de compétences pratiques délivrée à l'issue d'une formation effectuée sur un drone homologué. Tout cela demande donc un investissement considérable pour les professionnels de ce secteur. Ainsi, le coût cumulé à prévoir représente une enveloppe plus que conséquente que beaucoup de structures ne peuvent supporter.
Cette situation menace la pérennité de nombreuses structures qui pourraient être contraintes de cesser leur activité faute de moyens. Le risque est de fait, que toutes nos petites entreprises locales s'effondrent au profit des géants américains et chinois qui se maintiendront sur le marché. Il en va alors de notre souveraineté française et européenne dans ce secteur. Par ailleurs, le remplacement de drones encore parfaitement fonctionnels va à l'encontre de l'engagement de notre pays en matière de sobriété électronique et de transition écologique.
Bien que les professionnels aient été informés de cette mise en conformité, les modalités précises de celle-ci n'ont été transmises que très tardivement, ne leur permettant pas de s'y conformer dans les délais réglementaires. Elle souhaite alors savoir si des ajustements réglementaires ou un moratoire seraient envisageables avant la mise en application des nouvelles normes afin de permettre à l'ensemble des professionnels de se mettre en conformité aux normes européennes dans des conditions économiques acceptables et dans un calendrier raisonnable.
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Transmise au Ministère des transports
En attente de réponse du Ministère des transports.
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