Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 02/10/2025
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur l'absence de mise en oeuvre de mesures de santé publique particulièrement attendues des chirurgiens dentistes.
Un nombre substantiel de professionnels s'inquiètent de l'absence de suites réservées à des mesures pourtant portées par divers textes législatifs.
En matière de prévention, d'abord : mis en place au 1er avril 2025, l'examen annuel de prévention bucco-dentaire, affiné par les dispositions de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, s'est dilué. À la prise en charge de cet examen est associé un mécanisme de tiers-payant intégral à la fois sur la partie remboursement assurance maladie obligatoire et complémentaire. Pourtant, le double flux de paiement provenant à la fois de l'assurance maladie et de la complémentaire santé a révélé de nombreuses difficultés techniques conduisant à un paiement très tardif, voire au non-paiement, de chaque prestation réalisée aux chirurgiens-dentistes qui pourraient désormais s'en écarter.
En matière de libération du temps médical des soignants, ensuite, le dispositif voté dans le cadre de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé destiné à dégager du temps médical pour le soignant et promouvoir les assistants dentaires se révèle être inapplicable en l'état.
En effet, dans le cadre des travaux qui ont été menés postérieurement, il est apparu que pour permettre une formation des assistants dentaires de niveau V, une modification des dispositions législatives était indispensable. L'entrée en vigueur de cette mesure est donc conditionnée à une modification législative complémentaire sur laquelle aucune perspective n'est tracée.
En matière de lutte contre les fraudes, enfin, le dispositif voté dans le cadre de la loi du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé n'est pas pleinement opérationnel faute de publication d'un ultime texte d'application de la loi.
Il s'agit du texte réglementaire qui permettra que le numéro personnel des professionnels de santé exerçant dans un centre de santé figure désormais sur les documents transmis aux caisses d'assurance maladie en vue du remboursement ou de la prise en charge des soins dispensés par ces praticiens, au même titre que le numéro identifiant de la structure au sein de laquelle l'acte, la consultation ou la prescription a été réalisé.
L'utilisation de ce numéro personnel à chaque professionnel de santé est un outil majeur de lutte contre les fraudes.
Elle souhaite savoir dans quel délai ces mesures votées, attendues par les professionnels, pourront devenir effectives.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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