Question de M. FOLLIOT Philippe (Tarn - UC) publiée le 02/10/2025
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur la publication du décret relatif au cumul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) avec les indemnités de fonction des élus locaux. En effet, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, dite « Engagement et Proximité », a modifié l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale afin de prévoir que les indemnités de fonction des élus locaux sont en partie exclues des ressources servant au calcul de l'AAH.
Comme l'a rappelé Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, dans sa réponse au sénateur Éric Kerrouche le 4 juin 2024, dans l'attente de la publication d'un décret fixant les modalités de calcul de ce cumul, le calcul de l'AAH s'effectue en appliquant les abattements prévus à l'article D. 821-9 du code de la sécurité sociale, à savoir : un abattement de 80 % sur la tranche de revenus inférieure ou égale à 30 % de la valeur mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), et de 40 % sur la tranche supérieure.
Or, près de six ans après l'adoption de la loi, le décret précisant les modalités d'abattement des indemnités de fonction des élus locaux n'a toujours pas été publié. Cette attente, particulièrement longue, n'est pas viable, a fortiori à l'approche d'un scrutin où l'on devrait, au contraire, encourager ces élus dans leur engagement. Il est essentiel d'apporter une clarté rapide sur ces règles en régularisant cette situation par la parution du décret demandé. Ces élus jouent un rôle direct dans la vie locale et leur engagement contribue pleinement au fonctionnement et à la vitalité des collectivités.
Il souhaite donc savoir quand le Gouvernement prévoit de publier ce décret, afin de garantir une application effective de la loi « Engagement et Proximité » et de sécuriser pleinement le dispositif pour permettre aux élus en situation de handicap de s'engager pleinement dans leurs fonctions électives locales.
- page 5195
Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Page mise à jour le