Question de M. DARRAS Jérôme (Pas-de-Calais - SER) publiée le 02/10/2025
M. Jérôme Darras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la non-publication du décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Cet article prévoit un dispositif de bonification de trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires.
Il permet aux assurés ayant exercé cette mission pendant au moins dix ans, de façon continue ou non, de bénéficier de trois trimestres supplémentaires dans le calcul de leur retraite, auquel s'ajoute un trimestre additionnel tous les 5 ans au-delà de 10 ans d'engagement.
Or, cette mesure n'est aujourd'hui toujours pas entrée en vigueur, le décret d'application n'ayant pas été publié.
Alors que cette décision devait marquer la reconnaissance de l'État envers le rôle et l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, le retard pris dans son application suscite de l'incompréhension et de l'inquiétude chez les personnes concernées.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai la publication du décret d'application est envisagée.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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