Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 02/10/2025
Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les Français établis à l'étranger pour le remplacement de leur ancien permis de conduire français (format papier trois volets). En effet, en vertu des conventions des Nations unies sur la circulation routière de Genève du 19 septembre 1949 et de Vienne du 8 novembre 1968, une personne ayant établi sa résidence normale dans un État doit être en possession d'un permis de conduire délivré par cet État.
Ainsi, les Français établis hors de France n'ont donc pas la possibilité de demander la conversion de l'ancien permis de conduire vers le nouveau, car ils ne sont pas résidents français. La conversion devant intervenir avant le 19 janvier 2033, date à partir de laquelle l'ancien permis de conduire rose ne sera plus valable, les Français qui rentreraient en France après avoir résidé à l'étranger au-delà de cette date se trouveront alors en rupture d'égalité par rapport à ceux revenus avant le 19 janvier 2033.
Elle souhaite savoir quelles solutions peuvent être envisagées pour permettre aux Français de l'étranger d'actualiser leur permis dans des conditions adaptées à leur situation, et notamment en supprimant pour eux la date butoir du 19 janvier 2033.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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