Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 02/10/2025
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'augmentation préoccupante des situations de squats et d'occupations illégales de logements, qu'il s'agisse de locations classiques ou de locations touristiques de courte durée, en France et particulièrement à Paris.
Elle note que de plus en plus de propriétaires rencontrent ce problème, qu'il s'agisse de logements loués dans le cadre d'un bail traditionnel, où certains locataires cessent de payer leur loyer et refusent de quitter les lieux, ou de biens proposés par l'intermédiaire de plateformes de réservation touristique, où il arrive que des occupants, à l'issue de leur séjour, se maintiennent illégalement dans le logement en se prévalant d'un statut de résident protégé.
Elle précise que cette situation entraîne pour les propriétaires concernés des préjudices financiers et psychologiques importants, sans compter les procédures judiciaires longues et complexes auxquelles ils doivent faire face pour obtenir la restitution de leur bien.
Elle constate que dans une région déjà marquée par une tension extrême sur le marché du logement, ces pratiques accentuent la pénurie de logements disponibles, notamment à Paris où la pression immobilière est la plus forte.
Elle rappelle que la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, dite « loi anti-squat », a renforcé la protection des propriétaires en élargissant la notion de domicile, en aggravant les sanctions pénales pour occupation illégale et en simplifiant la procédure d'expulsion par voie préfectorale, mais que son application demeure inégale et suscite encore de nombreuses difficultés pratiques à Paris comme en Île-de-France.
Elle souhaite, par conséquent, interroger le Gouvernement sur les mesures concrètes qu'il entend mettre en oeuvre afin de garantir une protection plus efficace des propriétaires confrontés à des situations de squat, d'accélérer sensiblement les procédures d'expulsion dans ces cas particuliers, de renforcer les dispositifs de prévention et de sanction relatifs à ce phénomène, et de prévenir l'émergence de nouvelles pratiques abusives, tout en veillant à préserver l'indispensable équilibre avec la protection légitime des locataires de bonne foi.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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