Question de Mme PLUCHET Kristina (Eure - Les Républicains) publiée le 02/10/2025
Mme Kristina Pluchet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les fabricants d'engrais issus de l'économie circulaire, dont plusieurs entreprises sont implantée dans l'Eure, du fait de l'absence de décret d'application de l'article 269 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et Résilience ».
Cet article interdit l'usage des engrais de synthèse dans les jardins, espaces végétalisés et infrastructures (JEVI) et prévoyait la publication, dans un délai de six mois, d'un décret fixant le cahier des charges de ces engrais. Plus de trois ans après la promulgation de la loi, ce décret n'a toujours pas été publié, alors qu'un groupe de travail a remis son rapport en 2024 et proposé en juin 2025 une clarification de l'article 269.
Cette absence de cadre réglementaire crée une incertitude opérationnelle majeure pour les entreprises concernées, qui doivent procéder dès septembre 2025 au référencement de leurs produits pour la période 2026-2027. La situation menace directement leur activité commerciale, mettant en péril de nombreux emplois directs et plusieurs centaines d'emplois indirects dans la filière.
Elle lui demande donc de préciser le calendrier de publication du décret d'application de l'article 269 et les mesures envisagées pour sécuriser, au besoin par des dérogations temporaires dans l'attente de cette publication, l'utilisation des engrais issus de coproduits de l'économie circulaire sur les JEVI, conformément à l'esprit de la loi et au plan de souveraineté engrais du Gouvernement.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature .
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