Question de M. BARROS Pierre (Val-d'Oise - CRCE-K) publiée le 02/10/2025
M. Pierre Barros interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le changement de méthodologie de calcul des dépenses fiscales.
En effet, le méthode retenue pour déterminer le manque à gagner de ces dispositifs a changé depuis 2023. Le Gouvernement considère désormais qu'il n'y a lieu d'évaluer que le coût des dispositifs supportés par l'État. Dans son rapport sur le budget de l'État pour l'année 2024, la Cour des compte explique que « le Gouvernement présente depuis la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 le coût des dépenses fiscales en fonction de la part de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) nette revenant au seul État, c'est-à-dire diminuée de la part transférée aux collectivités territoriales et aux organismes de sécurité sociale ». Il s'agit d'une nouvelle convention de traitement des dépenses fiscales relative à la TVA. Cet artifice comptable, légal, permet à l'État de minorer le coût des dépenses fiscales : pour l'année 2024, ce coût est ainsi diminué de 12,4 milliards d'euros. L'État affiche ainsi un coût stable des dépenses fiscales relative à la TVA, alors que le coût du dispositif augmente lorsqu'il est pris dans sa globalité, passant de 23,4 milliards en 2023 à 24,3 milliards d'après les prévisions de la Cour des comptes pour 2025.
Dans ces conditions, le coût des dépenses fiscales est alors clairement sous-évalué, ce que dénonce également la Cour des comptes. Cette dernière a recommandé par deux fois de réintégrer l'ensemble des dépenses fiscales relatives à la TVA, y compris pour les parts attribuées à d'autres administrations publiques que l'État, dans le montant total des dépenses fiscales figurant dans le projet de loi de finances. L'État n'a pas donné suite à ces recommandations. Il demande donc au ministre d'étayer les raisons de son obstination, alors même que l'évaluation du coût réel des dépenses fiscales est un enjeu démocratique majeur : elles représentent désormais 44 % du montant de l'impôt sur le revenu, 43 % de l'accise sur les produits énergétiques ou 43 % de la taxe foncière. Il demande également au ministre d'appliquer au plus vite les recommandations de la Cour des comptes, afin de permettre le travail éclairé des parlementaires, responsables du vote du budget.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique.
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