Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 02/10/2025
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les retards et difficultés récurrents dans l'exécution des jugements d'expulsion locative en Île-de-France, et tout particulièrement à Paris, ainsi que sur leurs effets financiers et humains pour les propriétaires particuliers.
Elle rappelle que les jugements d'expulsion interviennent le plus souvent à la suite d'impayés répétés de loyers et de charges activant la clause résolutoire ou prononcés pour manquements graves aux obligations du bail. Ils peuvent également résulter de la fin du bail après un congé régulièrement délivré et non contesté, lorsque l'occupant se maintient sans droit ni titre. Ces décisions, parfois assorties de délais légaux ou judiciaires, fixent une date de départ au-delà de laquelle l'occupation devient irrégulière.
Elle note que, même lorsque les décisions de justice sont devenues exécutoires, l'obtention du concours de la force publique peut intervenir après des délais significatifs. Elle souligne en outre que la trêve hivernale suspend les expulsions sans éteindre la dette locative, ce qui accroît la charge supportée par les bailleurs.
Elle précise que nombre de propriétaires concernés sont des ménages ayant acquis leur logement à crédit, parfois pour l'occuper en résidence principale à brève échéance ou pour sécuriser leur épargne. L'absence de paiement des loyers, ajoutée à la prolongation d'une occupation sans droit ni titre, crée des situations de trésorerie critiques pouvant conduire à des impayés bancaires, à la dégradation de leur situation financière et, le cas échéant, à l'impossibilité de se loger eux-mêmes. Ces difficultés peuvent avoir de réelles conséquences humaines, économiques et sociales importantes.
Elle constate que de nombreux propriétaires demeurent dans l'attente de l'exécution de décisions pourtant définitives et que ces difficultés fragilisent la confiance entre bailleurs et locataires.
Elle souhaite par conséquent lui demander ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour réduire les délais d'instruction et de mise en oeuvre du concours de la force publique. Elle l'interroge également sur les mesures prévues afin de renforcer la coordination opérationnelle entre services préfectoraux, préfecture de police de Paris et commissaires de justice pour assurer l'exécution effective des décisions. Enfin, elle souhaite savoir quelles actions seront entreprises pour mieux protéger les propriétaires particuliers ayant un emprunt en cours.
- page 5201
Transmise au Ministère de l'intérieur
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
Page mise à jour le